1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La plateforme (le site https://recrut.footeuses.com/, édité par l’Association Footeuses)
• Le client : tout club de football souhaitant acheter des packs d’annonces pour publier des offres de recrutement

La plateforme permet la mise en relation entre clubs et joueuses féminines ou autres profils. Les profils ont un accès gratuit avec inscription.
En utilisant la plateforme et en achetant un pack, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions de vente des packs d’annonces pour clubs
• Les obligations de la plateforme et des clubs
• Les modalités d’inscription et d’utilisation pour les joueuses et les clubs

3. Accès au site et inscriptions

Clubs

• L’accès au site est gratuit pour consultation.
• Pour publier des annonces, le club doit créer un compte et acheter un pack d’annonces.
• Les informations fournies doivent être exactes et complètes.

Joueuses / Profils

• L’inscription est gratuite.
• Les profils peuvent postuler aux annonces et créer un profil consultable par les clubs.
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
• Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 15 ans ou disposer de l’autorisation de votre représentant légal.

4. Packs d’annonces

Contenu

• Chaque pack permet de publier un nombre défini d’annonces sur le site pour une durée déterminée.
• Les packs sont décrits sur la page d’achat avec prix, durée et nombre d’annonces.

Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement se fait en ligne via Stripe ou PayPal.
• Le paiement est exigible au moment de la commande.

Validation

• La commande est validée dès le paiement complet.
• Un email de confirmation est envoyé au club.

Modification des annonces

• Les annonces publiées sur le site sont non modifiables par les clubs une fois validées.
• Toute demande de modification doit être adressée via le formulaire de contact de la plateforme.
• La plateforme se réserve le droit de refuser ou de retarder la modification selon ses contraintes techniques ou éditoriales.

Non-remboursement

• Les packs achetés ne sont pas remboursables sauf en cas de défaut technique imputable à la plateforme.
• Les dates de validité et nombre d’annonces sont indiquées dans le pack acheté.

5. Obligations des parties

La plateforme

• Fournir l’accès aux services pour la durée du pack acheté.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (voir politique de confidentialité).
• Mettre à disposition un support pour tout problème technique ou question liée aux packs.
• La plateforme ne modère pas a priori le contenu des fiches clubs et profils.
• La plateforme ne peut être tenue responsable de tout contenu inexact, trompeur ou inapproprié publié dans les fiches clubs ou profil.
• La plateforme se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu qui enfreindrait la loi, les droits d’autrui ou les présentes CGV, à sa seule discrétion.

Clubs

• Fournir des annonces exactes et légales, respectant la réglementation sur la non-discrimination.
• Respecter les droits des Profils et la protection de leurs données personnelles.
• Ne pas utiliser la plateforme pour des contenus abusifs, illégaux ou diffamatoires.
• Les clubs restent entièrement responsables des informations qu’ils communiquent dans leur fiche.

Joueuses / Profils

• Fournir des informations exactes.
• Respecter les clubs et ne pas publier de contenu injurieux ou illégal.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, structure, code) est la propriété exclusive de l’Association Footeuses.
Les annonces publiées par les clubs restent leur propriété mais la plateforme a le droit de les afficher pour la durée du pack acheté.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Responsabilité

• La plateforme n’est pas responsable des contenus publiés par les clubs dans leurs annonces, ni des informations figurant dans les fiches de présentation des clubs ou des profils.
• Les clubs et les profils restent entièrement responsables des informations qu’ils communiquent et publient sur le site.
• La plateforme ne garantit pas le recrutement, le succès d’une annonce ou la mise en relation effective entre clubs et joueuses.
• La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé aux obligations contractuelles de la plateforme.
• La plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de données, ou dommages liés à l’utilisation des informations publiées par les utilisateurs.

8. Données personnelles

Conformément au RGPD, les données des clubs et joueuses sont collectées pour permettre la mise en relation.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification, suppression et opposition.
Voir Politique de confidentialité pour détails.

9. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la validation de la commande et expire à la fin de la durée du pack.
En cas de non-respect des CGV, la plateforme peut suspendre ou supprimer l’accès au compte du club.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de l’Association Footeuses.
La langue applicable est le français.